Conseil d'état & anef

Sujet initié par Sarah t, il y a 2 heures - 185 vues

Bonjour,

Oui, la décision du Conseil d'État concernant les dysfonctionnements de l'ANEF peut potentiellement concerner également certaines demandes d'admission exceptionnelle au séjour (AES), mais il faut apporter plusieurs nuances importantes.

Les décisions rendues ces derniers mois par le Conseil d'État visaient surtout les difficultés rencontrées par les étrangers :

pour accéder aux démarches dématérialisées,
obtenir un rendez-vous,
déposer leur dossier,
ou recevoir un récépissé.

Le Conseil d'État a effectivement rappelé que l'administration ne peut pas laisser des usagers dans une situation de blocage administratif durable du seul fait des dysfonctionnements numériques ou organisationnels.

Toutefois, les AES occupent une situation un peu particulière.

En effet, selon les préfectures :

certaines demandes AES passent encore par courrier postal,
d'autres par dépôt physique,
et certaines utilisent partiellement ANEF ou des plateformes locales.

Donc tout dépend en pratique du mode de dépôt utilisé dans votre département.

Dans votre cas, puisque vous indiquez :

un dépôt par voie postale,
puis 16 mois sans réponse,

la problématique dépasse désormais largement le simple dysfonctionnement technique ANEF.

Vous êtes maintenant dans une situation classique de décision implicite de rejet, ce que vous avez d'ailleurs déjà correctement identifié en engageant un recours devant le tribunal administratif.

C'est un point important : juridiquement, après un certain délai sans réponse, le silence de l'administration vaut en principe décision implicite de rejet dans ce type de demande.

Le recours que vous avez engagé permet justement :

de contester ce refus implicite,
mais aussi parfois de "réactiver" concrètement le dossier auprès de la préfecture.

En pratique, il arrive assez fréquemment que :

la préfecture traite finalement le dossier après la saisine du tribunal,
ou produise enfin une réponse formelle.

Concernant maintenant le délai de "6 mois" que vous évoquez, il faut être prudente.

Le Conseil d'État peut enjoindre à l'administration d'améliorer un système ou de mettre en place des solutions, mais cela ne signifie pas automatiquement que tous les dossiers en attente seront régularisés ou traités favorablement dans ce délai.

Cela ne suspend pas non plus les règles classiques :

du refus implicite,
ni les délais de recours.

Votre recours devant le TA reste donc pleinement utile et pertinent malgré ces décisions.

Par ailleurs, dans les contentieux AES, le tribunal regarde souvent :

la durée de présence en France,
l'insertion,
la situation professionnelle,
les attaches personnelles,
et parfois le comportement de l'administration face aux demandes restées sans réponse pendant des délais anormalement longs.

Un silence de 16 mois peut effectivement être regardé comme excessif, surtout si le dossier était complet.

En résumé, les décisions du Conseil d'État sur les dysfonctionnements de l'ANEF peuvent indirectement concerner certaines situations d'AES, notamment lorsqu'il existe un blocage administratif empêchant l'examen réel des demandes. Toutefois, dans votre cas, le principal enjeu est désormais le refus implicite né du silence prolongé de la préfecture, que vous avez déjà correctement contesté devant le tribunal administratif. Le recours engagé reste donc la démarche la plus importante juridiquement à ce stade.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.